Droit au salaire durant un arrêt de travail

En cas d’arrêt pour cause de maladie

En pareil cas, le salaire reste dû intégralement pour autant que l’on soit en présence d’un contrat à durée indéterminée ayant duré plus de trois mois ou qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée conclu pour une durée de plus de trois mois (art. 324a al. 1 CO).

Contrairement à une idée reçue, c’est bien le 100% du salaire qui est normalement dû en cas d’incapacité de travail et non le 80 %, sauf exceptions que nous verrons plus loin.

Le salaire n’est toutefois pas dû indéfiniment : durant la première année de service, il est dû pour une durée minimale de trois semaines (art. 324a al. 2).

Après la première année de service, l’on se réfère, dans les cantons romands, à l’échelle bernoise, laquelle prévoir un droit au salaire durant un mois dès la 2^e année de service, durant 2 mois de la 3^e à la 4^e année de service, de trois mois de la 5^e à la 9^e année de service et de 4 mois dès la 10^e année de service.

Le droit au salaire est ensuite élevé d’un mois pour chaque tranche supplémentaire de cinq année de service.

Il convient toujours d’examiner si des conditions plus favorables à l’employé sont prévues dans le contrat ou dans une convention collective de travail applicable. Il ne peut toutefois être prévu de régime moins favorable à l’employé sous réserve du régime dérogatoire qui suit.

Assurance perte de gain maladie et régime dérogatoire

Il arrive régulièrement que l’employeur conclue une assurance perte de gain maladie en faveur de l’employé.

Ces contrats d’assurance prévoient, le plus souvent, le versement de 80% du salaire durant 720 jours sur une période de 900 jours en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie, ce dès le troisième jour de maladie. Par ailleurs, l’employeur doit payer au moins la moitié des primes. Dans ces conditions, il peut se libérer de son obligation de verser le salaire en cas de maladie.

Toutefois, un piège dans lequel tombent souvent les employeurs est de considérer qu’il suffit de conclure une telle assurance pour se libérer de l’obligation de payer le salaire.

En effet, il incombe encore à l’employeur de préciser dans un accord écrit (généralement le contrat de travail) les éléments essentiels du contrat d’assurance (il est également possible, pour plus de sécurité, de renvoyer aux conditions générales de l’assurance perte de gain et de les joindre à l’accord et/ou de les faire contresigner par l’employé) (art. 324a al. 4 CO).

Faute d’une telle précision, dans un accord écrit, dans un contrat type de travail ou une convention collective de travail, l’employeur n’est pas libéré et s’expose à devoir payer la différence à l’employé, à savoir 20% du salaire durant le période prévue dans l’échelle bernoise, ainsi que le salaire dû durant le délai de carence.

En outre, dans la mesure où il s’agit de contrats d’assurance privée, l’employeur qui ne paie pas les primes s’expose à ce que l’assurance refuse de verser ses prestations à l’employé. En pareil cas, il engage sa responsabilité contractuelle et répond du dommage subi par l’employé (à savoir le versement des indemnités journalières).

Selon une jurisprudence récente (ATF 141 III 112), il est également possible, pour l’employé, d’agir en responsabilité non seulement contre l’entreprise, mais également contre l’administrateur qui aurait omis de verser les primes.

Cela peut être particulièrement utile en cas de faillite de la société qui l’emploie.

En règle générale, les indemnités journalières sont versées à l’employeur tant que le contrat de travail dure. Il doit alors les reverser à l’employé (s’il ne le fait pas, il commet une infraction pénale d’appropriation illégitime, voire d’abus de confiance (resp. art. 137 et 138 CP)).

Après la fin du contrat de travail, l’employeur doit informer l’employé en arrêt de travail de sa possibilité de continuer à être affilié à titre individuel. Cela lui permettra de continuer à recevoir les indemnités de l’assurance si l’arrêt de travail perdure après la fin des rapports de travail.

En cas d’arrêt pour cause d’accident

En cas d’incapacité de travail découlant d’un accident, le salaire n’est dû qu’à hauteur de 80 %. Il est alors versé par l’assurance-accident.

Cette spécificité a trait au fait que, contrairement à l’assurance perte de gain maladie, l’assurance-accident correspond à un régime d’assurance rendu obligatoire par la loi (art. 324b al. 1 CO).

Ce n’est que si l’assurance ne paie pas 80% du salaire que l’employeur est encore tenu de payer la différence jusqu’à concurrence de cette proportion.