COVID-19 : les réunions privées sont-elles vraiment amendables ?
La crise sanitaire actuelle est, certes, préoccupante et suppose la mise en place de mesure à sa hauteur par les autorités. Pourtant, nous restons dans un Etat de droit où les principes constitutionnels perdurent. L’on pouvait lire, dans 20 Minutes du 7 avril 2020, dans un article intitulé "même dans son jardin, on risque d'avoir une amende" citant le porte-parole de la police zürichoise que «Un espace privé peut devenir public. Lorsque le propriétaire invite d'autres personnes pour une fête, il ouvre son espace privé qui devient ainsi public. Dans ce cas, nous pouvons amender». D'un point de vue juridique, ce raisonnement apparaît comme hautement contestable que ce soit sous l’angle de la définition de l’espace privé et l’espace public, de la possibilité d’infliger une amende en pareilles circonstances et de l'intervention de la police sans mandat de perquisition. Le présent article donne un aperçu de la situation au moment de sa rédaction sous réserve de modifications ultérieures des mesures ordonnées par le Conseil fédéral. Il ne vise qu’à donner une appréciation juridique de la situation, et invite en aucun cas les lecteurs à s'éloigner des recommandations des autorités, le civisme étant de mise plus que jamais. Clarifications des dispositions applicables Le journal 20 Minutes a fait mention des art. 6 et 7 (à vrai dire, l’art. 7c) de l’Ordonnance 2 COVID-19 (ci-après, l’Ordonnance). Que disent réellement ces dispositions ? L’art. 6 interdit les manifestations publiques et [...]