Violences, menaces et harcèlement : la loi change
Dès le 1er juillet 2020, de nouvelles mesures tendant à renforcer la protection des victimes de violences, de menaces ou de harcèlement sont entrées en vigueur. Elles ont des effets autant en matière de droit civil (gratuité de la procédure, communication facilitée des décisions et, dès 2022, possibilité, pour le juge civil, d'imposer un bracelet électronique) que pénal (renforcement de la poursuite d'office des infractions en matière de violences domestiques). A lire aussi: Violence conjugale : vos droits Peut-on porter plainte pour harcèlement ? Modifications en droit et procédure civile Sur le plan civil, voici ce qui change : Gratuité des procédures selon l'art.28b CC Sont désormais gratuites les procédures civiles concernant les mesures en cas de violences, menaces ou harcèlement (interdiction de prise de contact, d’approcher, de périmètre, etc.), soit ce que l’on appelle couramment les "mesures d’éloignement", de même que celles portant sur l’expulsion du domicile commun de l’auteur de l’atteinte (art. 114 let. f CPC). La gratuité ne concerne que les frais de procédure et non les dépens (FF 2017 6913, p 6973). Elle implique que la victime n’a pas à avancer les frais de procédure ni ne peut se les voir imputer (sauf cas d’action introduite de mauvaise foi ou de manière téméraire (art. 115 al. 1 CPC, FF2017 6913, p 6949)). En revanche, l’auteur peut être amené à s’acquitter des frais s’il succombe à l’action (à savoir s’il perd le [...]