La plupart des contrats supposent une contre-prestation en argent en faveur de l’une des parties.
Or, il arrive que les débiteurs ne paient pas, que ce soit par manque de volonté ou de moyens.
En pareille situation, le créancier, après éventuellement des rappels et sommations, peut mettre le débiteur en poursuite et engager, ainsi, le processus aboutissant, en dernier ressort, aux mesures d’exécution forcée si les conditions en sont remplies.
Ouverture de la poursuite sur simple réquisition
Contrairement à certains pays, le système prévu en Suisse via la Loi sur les poursuites et faillites (LP) permet à chacun, sur simple réquisition (à l’aide d’un formulaire), de faire notifier un commandement de payer à son créancier.
Le poursuivant n’a pas à justifier, à ce stade, de l’existence d’une quelconque créance, l’Office des poursuites limitant son intervention à la notification commandement de payer au poursuivi et ne procédant qu’à des vérifications de forme sans examiner la pertinence des prétentions sur le fond.
Le poursuivi doit veiller à bien désigner correctement les parties et leurs adresses et à décrire correctement le type de créance et son montant.
L’on notera que le fait qu’il soit possible en principe d’ouvrir une poursuite sans avoir à apporter de justification à son égard ne veut pas dire que les abus ne sont pas sanctionnés.
En effet, une poursuite introduite par pur esprit de chicane ou comme moyen de pression infondé peut, sous certaines conditions, entrainer la responsabilité civile, voire pénale, du poursuivant.
Opposition et mainlevée
Lorsque le commandement de payer est notifié au poursuivi, celui-ci dispose de 10 jours pour former opposition à son encontre.
Une opposition a pour effet de bloquer la poursuite jusqu’à son retrait, par le poursuivi, ou l’obtention, par le poursuivant, de la mainlevée de l’opposition.
En pareilles circonstances, le poursuivant peut déposer une requête de mainlevée provisoire (qui suppose la production d’un titre à la mainlevée (art. 82LP)) ou une requête de mainlevée définitive s’il dispose déjà d’un jugement condamnant débiteur à lui payer le montant réclamé dans la poursuite.
A ce stade, l’on ne s’adresse plus à l’Office des poursuites, mais à une autorité judiciaire et l’assistance d’un avocat peut être cruciale pour procéder comme il se doit, notamment pour s’assurer que l’on est bien en présence d’un titre à la mainlevée (provisoire) ou s’il convient plutôt d’opter directement pour une procédure au fond dans le cadre de laquelle la mainlevée de la poursuite peut aussi être demandée.
En effet, même un créancier qui aurait raison au fond peut être amené à payer les frais de justice et des dépens au poursuivi s’il voit sa requête de mainlevée rejetée.
Après la procédure de mainlevée
Si la mainlevée provisoire est accordée, le poursuivi a un délai de 20 jours pour ouvrir une action en libération de dette.
SI la mainlevée est, au contraire, refusée, c’est au poursuivant d’ouvrir action au fond pour faire reconnaître l’existence de sa créance.
Il peut alors demander au Tribunal de condamner le débiteur au paiement requis et accorder la mainlevée de la poursuite.
Continuation de la poursuite
Une fois la mainlevée accordée ou s’il n’y a pas eu opposition, il appartient au poursuivant de déposer une réquisition de continuer la poursuite pour que la procédure de saisie s’ouvre ou qu’une commination de faillite soit notifiée au poursuivi s’il est soumis à la faillite (notamment lorsqu’il s’agit d’une personne morale ou d’une raison individuelle inscrite au registre du commerce).
Quelques mots sur la faillite et le séquestre
A noter que la commination de faillite n’est pas une déclaration de faillite : elle n’est qu’un préalable nécessaire pour pouvoir ensuite déposer une requête de faillite auprès du juge qui pourra alors la prononcer si les conditions légales sont remplies.
Dans des cas limités, la faillite peut être demandée sans poursuites préalables, à savoir sans avoir à passer par le commandement de payer et la commination de faillite.
Le créancier peut aussi, dans certains cas, obtenir que des biens du poursuivi soient séquestrés, le séquestre devant toutefois être ensuite validé par le juge.