Délais de prescription: ce qui change au 1er janvier 2020
Ce 1er janvier 2020, est entré en vigueur une révision du droit des obligations concernant les délais de prescription. Le plus saillant : une augmentation de 1 à 3 ans de délais de prescriptions dits relatifs et à 20 ans des délais dits absolus pour en cas de mort d’homme ou lésions corporelles. L’importance de cette question dans la pratique mérite bien qu’un article lui soit consacré. L'on précisera d'emblée que le présent article n'a pas pour vocation à présenter un panorama des délais de prescription ou de péremption, question fort complexe. En matière de responsabilité civile et contractuelle Les modifications législatives entées en vigueur au 1er janvier 2020 allongent le délai de prescription de 1 à 3 ans dès la connaissance du dommage et de l’identité de la personne en répondant pour les cas de responsabilité civile (hors domaine contractuel) (ex : dommage découlant d’un accident de la route, dégât découlant d’un défaut de l’immeuble, torts moraux consécutifs à une violation des droits de la personnalité) (art. 60 al. 1 CO). De nombreux autres pays ont recours au délai relatif de trois ans, ce dont s'est inspiré le législateur. Dans tous les cas, les prétentions doivent être élevées dans un délai absolu de 10 ans dès que le fait dommageable s’est produit ou a cessé selon le droit en vigueur jusqu’à fin 2019. Ce délai absolu est allongé à 20 ans dès le 1er janvier [...]