02 Déc Que peut faire un héritier déshérité en droit suisse ?
Au 1er janvier 2025, le Code de procédure civile connaîtra quelques modifications notables dont voici un aperçu. ...
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17 Oct Construction immobilière : que faire en présence de défaut de l’ouvrage
Quelques précautions et réflexes indispensables pour faire valoir ses droits en cas de défaut ou de malfaçon....
18 Juil Nouveautés en procédure civile en 2025
Au 1er janvier 2025, le Code de procédure civile connaîtra quelques modifications notables dont voici un aperçu. ...
21 Mai Assistance judiciaire et défense d’office
Le manque de moyens pour verser les provisions requises par son avocat ou les avances de frais de justice n’empêche pas systématiquement l’accès à la justice....
25 Mar Comment poursuivre un débiteur récalcitrant?
La plupart des contrats supposent une contre-prestation en argent en faveur de l’une des parties. Or, il arrive que les débiteurs ne paient pas, que ce soit par manque de volonté ou de moyens....
15 Août Violences, menaces et harcèlement : la loi change
À dater du 1er juillet 2020, de nouvelles mesures tendant à renforcer la protection des victimes de violences, de menaces ou de harcèlement, sont entrées en vigueur. ...
03 Avr Violence conjugale : vos droits
Si la mésentente défait souvent les couples, la violence, elle, détruit les gens et les familles. Les victimes de violences se retrouvent trop souvent emprisonnées dans cette dynamique délétère, contraintes par la peur, la dévalorisation, parfois l’isolement, le chantage et, d’une manière générale, la relation...
31 Déc Délais de prescription: ce qui change au 1er janvier 2020
Ce 1er janvier 2020, entrera en vigueur une révision du CO concernant les délais de prescription. Le plus saillant : une augmentation de 1 à 3 ans de délais de prescriptions dits relatifs et à 20 ans des délais dits absolus pour en cas de...
01 Nov Ordonnance pénale : que faire ?
Recevoir une ordonnance pénale n’est jamais une expérience agréable et peut même être très lourd en conséquences, notamment sur l’avenir social ou professionnel de la personne qui en fait l’objet ou sur le plan économique dans la mesure où une condamnation pénale et parfois la...
20 Mar Infraction de chauffard : vers un assouplissement des sanctions
Parmi les mesures Via sicura les plus critiquées, l’on compte le fait que le chauffard est sanctionné d’une peine privative de liberté minimale d’un ans sans égards aux circonstances ni à ses antécédents, ce à quoi s’ajoute un retrait de permis de deux ans au...
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