Assistance judiciaire et défense d’office
Le manque de moyens pour verser les provisions requises par son avocat ou les avances de frais de justice n’empêche pas systématiquement l’accès à la justice. Il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir l’assistance judiciaire, pouvant inclure la désignation d’un avocat d’office qui sera, en premier lieu, rémunéré par l’Etat. De même, la défense d’office peut être mise en œuvre dans certaines procédures pénales. Le recours à un avocat dans le cadre judiciaire suppose un coût parfois hors de portée de certaines personnes aux moyens financiers limités n’ayant pas de protection juridique. Par ailleurs, les litiges civils supposent, la plupart du temps, pour la partie faisant valoir des prétentions en justice, d’avancer, outre les frais d’avocat, les frais judiciaires. L’accès à la justice demeure toutefois ouvert aux personnes démontrant ne pas disposer de moyens suffisants et dont la cause n’est pas dépourvue de chances de succès. Sous le régime de l’assistance judiciaire, il est possible, au besoin, d’obtenir la nomination d’un avocat d’office, le cas échéant en la personne de Me Vaucher. L’avocat d’office est alors rémunéré directement par l’Etat, le bénéficiaire devant toutefois la rembourser par versement de mensualités en fonction de ses moyens. Cadre de l’assistance judiciaire Elle ne s’accorde que dans un cadre judiciaire défini, de sorte que les premières démarches, et conseils sont, en principe, à la charge du client auquel une provision sera demandée. En matière pénale, l’on parle de défenseur [...]