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Dès le 1er juillet 2020, de nouvelles mesures tendant à renforcer la protection des victimes de violences, de menaces ou de  harcèlement sont entrées en vigueur. Elles ont des effets autant en matière de droit civil (gratuité de la procédure, communication facilitée des décisions et, dès 2022, possibilité, pour le juge civil, d'imposer un bracelet électronique) que pénal (renforcement de la poursuite d'office des infractions en matière de violences domestiques).   A lire aussi: Violence conjugale : vos droits Peut-on porter plainte pour harcèlement ?   Modifications en droit et procédure civile Sur le plan civil, voici ce qui change : Gratuité des procédures selon l'art.28b CC Sont désormais gratuites les procédures civiles concernant les mesures en cas de violences, menaces ou harcèlement (interdiction de prise de contact, d’approcher, de périmètre, etc.), soit ce que l’on appelle couramment les "mesures d’éloignement", de même que celles portant sur l’expulsion du domicile commun de l’auteur de l’atteinte (art. 114 let. f CPC). La gratuité ne concerne que les frais de procédure et non les dépens (FF 2017 6913, p 6973). Elle implique que la victime n’a pas à avancer les frais de procédure ni ne peut se les voir imputer (sauf cas d’action introduite de mauvaise foi ou de manière téméraire (art. 115 al. 1 CPC, FF2017 6913, p 6949)). En revanche, l’auteur peut être amené à s’acquitter des frais s’il succombe à l’action (à savoir s’il perd le [...]

La crise sanitaire actuelle est, certes, préoccupante et suppose la mise en place de mesure à sa hauteur par les autorités. Pourtant, nous restons dans un Etat de droit où les principes constitutionnels perdurent. L’on pouvait lire, dans 20 Minutes du 7 avril 2020, dans un article intitulé "même dans son jardin, on risque d'avoir une amende" citant le porte-parole de la police zürichoise que «Un espace privé peut devenir public. Lorsque le propriétaire invite d'autres personnes pour une fête, il ouvre son espace privé qui devient ainsi public. Dans ce cas, nous pouvons amender». D'un point de vue juridique, ce raisonnement apparaît comme hautement contestable que ce soit sous l’angle de la définition de l’espace privé et l’espace public, de la possibilité d’infliger une amende en pareilles circonstances et de l'intervention de la police sans mandat de perquisition. Le présent article donne un aperçu de la situation au moment de sa rédaction sous réserve de modifications ultérieures des mesures ordonnées par le Conseil fédéral. Il ne vise qu’à donner une appréciation juridique de la situation, et invite en aucun cas les lecteurs à s'éloigner des recommandations des autorités, le civisme étant de mise plus que jamais. Clarifications des dispositions applicables Le journal 20 Minutes a fait mention des art. 6 et 7 (à vrai dire, l’art. 7c) de l’Ordonnance 2 COVID-19 (ci-après, l’Ordonnance). Que disent réellement ces dispositions ? L’art. 6 interdit les manifestations publiques et [...]

Si la mésentente défait souvent les couples, la violence, elle, détruit les gens et les familles. Les victimes de violences se retrouvent trop souvent emprisonnées dans cette dynamique délétère, contraintes par la peur, la dévalorisation, parfois l’isolement, le chantage et, d’une manière générale, la relation d’emprise se dessinant. Elles croient souvent que la situation s’améliorera d’elle-même, que la personne violente changera et restent ainsi dans un espoir naïf alimenté par les excuses et la souffrance (feinte ou réelle) de l’auteur de violences, ainsi qu'un attachement ambivalent envers ce dernier. Cependant, la situation ne se résout pas d’elle-même et personne n’en sort ni gagnant ni indemne et certainement pas les enfants. S’extraire du cercle infernal de la violence nécessite un effort, parfois désamorcé par les craintes d’un changement de vie chez une personne fragilisée et dévalorisée. Pourtant, les victimes ne sont pas démunies du point de vue légal, le droit leur donnant des outils et portes de sortie dont le présent article fait un bref exposé. A lire aussi: Violence conjugale : vos droits Violences, menaces et harcèlement : la loi change   « Qui frappe part ! » Comme le dit le slogan des autorités vaudoises, la victime de sévices peut obtenir le départ du conjoint ou concubin violent. La mesure, découlant de l’art. 28b CC, peut être ordonnée dans un premier temps par la police lors de son intervention, mais doit ensuite être confirmée par le juge civil. [...]