Yearly Archives: 2019

Ce 1er janvier 2020, est entré en vigueur une révision du droit des obligations concernant les délais  de prescription. Le plus saillant : une augmentation de 1 à 3 ans de délais de prescriptions dits relatifs et à 20 ans des délais dits absolus pour en cas de mort d’homme ou lésions corporelles. L’importance de cette question dans la pratique mérite bien qu’un article lui soit consacré.   L'on précisera d'emblée que le présent article n'a pas pour vocation à présenter un panorama des délais de prescription ou de péremption, question fort complexe.   En matière de responsabilité civile et contractuelle Les modifications législatives entées en vigueur au 1er janvier 2020 allongent le délai de prescription de 1 à 3 ans dès la connaissance du dommage et de l’identité de la personne en répondant pour les cas de responsabilité civile (hors domaine contractuel) (ex : dommage découlant d’un accident de la route, dégât découlant d’un défaut de l’immeuble, torts moraux consécutifs à une violation des droits de la personnalité) (art. 60 al. 1 CO). De nombreux autres pays ont recours au délai relatif de trois ans, ce dont s'est inspiré le législateur. Dans tous les cas, les prétentions doivent être élevées dans un délai absolu de 10 ans dès que le fait dommageable s’est produit ou a cessé selon le droit en vigueur jusqu’à fin 2019. Ce délai absolu est allongé à 20 ans dès le 1er janvier [...]

Recevoir une ordonnance pénale n’est jamais une expérience agréable et peut même être très lourd en conséquences, notamment sur l’avenir social ou professionnel de la personne qui en fait l’objet ou sur le plan économique dans la mesure où une condamnation pénale et parfois le prémisse à une action civile. L'ordonnance pénale constitue une décision judiciaire à part entière, le ministère public ayant le pouvoir d’infliger lui-même des sanctions jusqu'à une certaine peine (jusqu’à, par exemple, 180 jours de prison). Le délai pour former opposition à l’égard d’une telle ordonnance est de 10 jours dès sa notification (date de réception ou, en principe, après un délai de garde à la Poste de 7 jours), ce qui est extrêmement court, étant précisé que si une opposition n’est pas formée dans les temps, la condamnation devient définitive et il n’est plus possible de la contester par la suite. L’opposition est la seule possibilité ouverte pour contester une ordonnance pénale, raison pour laquelle il convient de ne pas laisser passer ce délai lorsque l’on veut pouvoir contester la condamnation. Il est à noter que le droit d’être entendu n’a pas à être obligatoirement respecté avant de rendre une ordonnance pénale : le prévenu peut être condamné sans même avoir été auditionné préalablement pour peu que l’instruction soit suffisante. Cela est régulièrement le cas pour les infractions en matière de circulation routière, en particulier lorsque l’ordonnance pénale est rendue dans des [...]

Parmi les mesures Via sicura les plus critiquées, l’on compte le fait que le chauffard est sanctionné d’une peine privative de liberté minimale d’un ans sans égards aux circonstances ni à ses antécédents, ce à quoi s’ajoute un retrait de permis de deux ans au moins.  La disproportion frappe si l’on compare cette infraction avec les autres pour lesquelles cette peine minimale est prévue. L’efficacité de cette mesure apparaît, d’ailleurs, comme (très) limitée.    Fort de ce constat, le Conseil fédéral soumettra prochainement un projet de loi aux Chambres fédérales. Vu l’accueil largement favorable de la motion s’y rapportant, il est fort probable que cette peine-plancher soit abolie à terme, l’échéance restant toutefois incertaine vu la longueur du processus législatif et que la probabilité d’un référendum ne doive pas être négligée.   Une peine minimale excessivement sévère 1 an de peine privative de liberté au minimum : telle est la peine que risquent les chauffards depuis le 1er janvier 2013, ensuite de l’entrée en vigueur progressive des mesures Via sicura (au nombre d’une vingtaine incluant également l’obligation de circuler avec les phares allumés, dès 2014). La peine maximale étant de quatre ans, l’on parle bien d’un crime et non d’un simple délit (même si l’on parle souvent de « délit de chauffard » dans le langage courant, y compris dans le langage du Conseil fédéral). La modification de la LCR ayant donné lieu à l’institution de cette infraction [...]