Yearly Archives: 2018

L’abus de confiance, de par son nom, suscite souvent une confusion entre le sens commun qu’on lui prête et sa définition juridique. En effet, la confiance est, selon le sens commun de ce terme, « le sentiment de quelqu'un qui se fie entièrement à quelqu'un d'autre, à quelque chose » (Larousse en ligne). Quant à l’abus, il correspond au « mauvais emploi, usage excessif ou injuste de quelque chose » (Larousse en ligne). Or, ce qui nous intéresse ici, c’est la notion juridique de l’abus de confiance au sens de l’art. 138 CP, à savoir le fait de s'approprier des biens ou valeurs remises par une tierce personne. Il s’agit donc de l’équivalent du vol sans soustraction de la chose ou des valeurs, lesquels ont été confiés préalablement à l’auteur. Cette disposition pénale vise donc exclusivement à la protection du patrimoine et aucunement à celle de la stabilité d’une relation de confiance ou le tort causé par le sentiment de trahison (si détestable que puisse être parfois certaines fourberies). Ne constituent donc pas un abus de confiance au sens pénal : Les déceptions amoureuses (ex : faire confiance en la fidélité de son conjoint volage et s’en retrouver dupé); Les mensonges (ex : le mythomane qui, inspirant la confiance, s’invente une vie) ; Le fait de ne pas tenir ses promesses ; « Poser un lapin » à quelqu’un ; Le fait de vendre des produits ou des services qui ne sont pas à la [...]

Lorsque le locataire subit une perte de jouissance de l’objet loué, il dispose de divers droits tels que la résiliation du bail pour justes motifs, la réfection du défaut aux frais du bailleur, la réparation du dommage subi en raison du défaut (dommages-intérêts), la consignation du loyer et sa réduction. En pratique, le locataire avisera son bailleur de la présence d’un défaut de moindre importance et ce dernier, tantôt entreprendra les réparations nécessaires, tantôt s’y refusera en indiquant ses motifs ou, cas plus désagréable, restera passif. C’est dans ces deux derniers cas que le locataire envisagera de faire valoir ses droits. Suivant la gravité du défaut, le locataire considérera avoir droit, à jouissance amoindrie, à payer un loyer amoindri. Toutefois, avant d’agir en justice ou, pour le bailleur, de donner réponse au locataire, il s’agit de se demander si l’on est en présence d’un défaut, question qui peut paraître bien plus complexe qu’elle en a l’air. Ce que l’on appelle « défaut » Un bien est entaché d’un défaut lorsque sa qualité réelle n’est pas conforme à la qualité promise, à savoir les qualités découlant du contrat de bail ou de l’annonce à laquelle le locataire aura répondu, ou des qualités attendues selon le principe de la confiance, l’usage ou les normes usuelles. Le prix du loyer et l’âge de l’immeuble sont aussi à prendre en considération pour la détermination des qualités attendues. Ainsi, un appartement salubre [...]