Conditions générales pour conseil juridique en ligne
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent au conseil juridique en ligne et dans les limites des prestations couvertes sous ce régime.
2. Droit applicable
Les relations contractuelles liant Me David Vaucher (ci-après, l’avocat ou le mandataire) à son client (ci-après, le mandant) sont soumises au droit suisse.
3. Naissance et fin des relations contractuelles
Toute demande de conseil juridique n’est considérée que comme une proposition de contracter jusqu’à acceptation expresse par l’avocat. Le contrat ne débute qu’au moment de cette acceptation.
Le client demandeur est lié par son offre jusqu’à échéance d’un délai de 48 heures (jours ouvrables) après réception du paiement. Passé ce délai, l’éventuel silence de l’avocat vaut refus de contracter.
La relation contractuelle peut néanmoins être conclue en cas de réponse au-delà de 48 heures sauf si le client renonce à sa demande au vu de l’écoulement du temps.
Les parties sont libres de mettre fin au contrat de mandat à tout moment conformément aux dispositions légales, la rémunération demeurant toutefois acquise au mandataire.
4. Traitement des données et confidentialité
Le mandant autorise le mandataire à faire usage des données confiées dans le cadre de l’exécution de son mandat. Il l’autorise également à recueillir des données utiles à l’exécution du mandat.
Le mandataire, soumis au secret professionnel, garantit au mandant un traitement strictement confidentiel des informations transmises. En particulier, aucune information personnelle ne sera transmise à des tiers hors du cadre du mandat sans le consentement du mandant.
5. Devoirs des parties
a) Devoirs du mandataire
Les parties se réfèrent aux dispositions sur l’exercice de la profession d’avocat, en particulier la LLCA.
Il est rappelé que le mandataire fait preuve de diligence et de fidélité dans le cadre de l’exercice de son mandat et qu’il refuse notamment les mandats qui, de son su, le placeraient dans un conflit d’intérêts.
Le mandataire donne, en principe, réponse au mandant dans les 48 heures (en jours ouvrables) à dater de la réception du paiement.
Il informe autant que possible le mandant si un délai supplémentaire lui est nécessaire.
b) Devoirs du mandant
Le mandant s’engage à transmettre au mandataire toutes les informations utiles à sa demande de conseil et à répondre aux éventuelles questions complémentaires du mandataire et à formuler sa demande de manière claire et compréhensible.
Il s’engage, en particulier, à transmettre au mandataire le nom de la (des) partie(s) adverse(s) s’il le(s) connaît ou toute information permettant de les connaître.
Il s’engage également à transmettre au mandataire des informations complètes et valides permettant de l’identifier, d’identifier son paiement et de le contacter.
6. Prestations
a) Prestations comprises
La formule couvre uniquement l’examen question posée et des éventuelles pièces fournies, d’éventuelles brèves recherches juridiques en droit suisse et la réponse, le tout pour une durée d’une heure au maximum.
b) Prestations non-comprises
Les prestations suivantes ne sont pas inclues dans la formule de conseil juridique en ligne :
- représentation du mandant (vis-à-vis de la partie adverse, de tiers ou d’autorités administratives ou judiciaires) ;
- examen de plus de trois pièces ou d’un volume de pièces de plus de 10 pages ;
- toute autre rédaction que celle du conseil juridique lorsqu’il est donné par écrit (notamment, écritures judiciaires, rédaction de contrats ou de courriers) ;
- toute prestation dont la couverture n’est pas expressément prévue au ch. 6, let. b des présentes conditions générales.
c) Démarche en cas de prestations non-comprises
Si le conseil nécessite des démarches non-couvertes par la formule ou pour une durée excédant une heure, le mandataire peut informer son mandant sans délai que, sauf avis contraire de la part de ce dernier, la suite des prestations non-couvertes seront facturées selon le tarif horaire de CHF 280.- ou un autre tarif convenu.
Si le mandant s’y oppose immédiatement, le mandataire lui expose l’état actuel de ses recherches sans qu’il ne soit dû de rémunération supplémentaire.
Le mandataire peut aussi fournir sa réponse sous réserve des démarches ou recherches supplémentaires à effectuer.
Lorsque la demande porte sur des prestations non-comprises, le mandataire en informe le mandant.
d) Demandes groupées ou à la chaîne
En principe, les demandes groupées (demande simultanée de conseils concernant plusieurs affaires non-connexes), ou à la chaîne (plusieurs demandes de conseil à la suite pour la même affaire, y-compris lorsque le premier conseil a été donné par un autre juriste ou avocat ou lorsque qu’un premier conseil a été donné gratuitement) sont refusées.
7. Responsabilité
Le mandant assume l’entière responsabilité de l’exactitude et du caractère complet des faits qu’il expose dans sa demande de conseil, ainsi que de la clarté de sa question, excluant toute responsabilité du mandataire de ce fait.
Le mandataire n’encourt aucune responsabilité du fait des dommages découlant des manquements aux devoirs du mandant, en particulier ceux exprimés au ch. 5 let. b.
Le client demandeur assume les conséquences de l’écoulement du temps jusqu’à la conclusion du contrat (ch. 3), la responsabilité de l’avocat étant exclue dans ce laps de temps.
8. Honoraires et paiement
La rémunération due est fixée à CHF 90.00 par conseil juridique indépendamment du temps consacré.
Si la demande de conseil juridique n’aboutit à aucune relation contractuelle (ch. 3), le montant payé par le client lui est intégralement remboursé.
En cas de résiliation par le mandant, le montant de CHF 90.00 reste acquis au mandataire, sauf s’il n’a pas encore commencé à examiner la demande.
Pour les prestations dépassant le cadre de la formule de conseil juridique (ch. 6 let. a et b), la rémunération horaire due est de CHF 280.00 sauf convention contraire.
En pareil cas, le mandataire peut demander une avance d’honoraires. Si l’avance n’est pas versée dans le délai imparti, le mandataire cesse d’être lié dès l’échéance dudit paiement et peut résilier le contrat.
Lorsque le conseil juridique est suivi de prestations de représentation ou d’assistance auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, le tarif des prestations fournies à titre de conseil juridique ne profite qu’au mandant lorsqu’il s’en acquitte lui-même. Il ne s’applique donc pas à la partie adverse, notamment lorsque les dépens sont mis à la charge de cette dernière ou qu’elle est obligée de les assumer pour d’autres motifs. Celle-ci s’acquitte alors d’honoraires établis selon les tarifs généralement pratiqués dans la branche et la réglementation sur les dépens.
CG en vigueur depuis le 01.09.2017, modifiées au 01.01.2018, 01.01.2020 et 04.04.2022