Aide-mémoire concernant les pièces typiques à produire dans le cadre d’une requête d’assistance judiciaire :
- fiches salaire (les 6 dernières) / certificat annuel de salaire ;
- relevés de tous les comptes bancaires/postaux des 6 derniers mois ;
- dernière décision de taxation et déclaration d’impôts (sinon, préciser si imposé à la source) ;
- éventuelle attestation concernant tout autre revenu (rente AI, d’impotent, prestations complémentaires, pensions alimentaires, etc.) ;
- contrat de bail à loyer ;
- polices d’assurance-maladie (y compris pour les enfants à charge) ;
- éventuelle décision de l’OVAM (si octroi des subsides d’assurance-maladie) ;
- si des pensions alimentaires sont versées, décision judiciaire les fixant ;
- éventuellement police d’assurance RC/ménage ;
- éventuel contrat de leasing ou de prêt ;
- si des saisies sont en cours, dernier avis de saisie reçu ;
- information si vous disposez d’une fortune particulière (hors mobilier de ménage) ;
- toute pièce justificative attestant d’autres dépenses à mentionner dans le formulaire de requête d’assistance judiciaire (les dépenses usuelles typiques de tout ménage (ex : achats courants), de même que les frais de loisirs n’ont pas à être produits.
Informations à lire :
L’assistance judiciaire est subsidiaire à une éventuelle prise en charge par une assurance de protection juridique. Si vous en avez une, il convient d’en informer votre avocat.
Si vous êtes marié et vivez en commun avec votre conjoint, les 2 dernières fiches de salaire ou le certificat annuel de salaire est également à produire. En cas de concubinage, les nom et prénom du concubin et ses revenus doivent au moins être mentionnés.
Si vous disposez d’une assurance de protection juridique susceptible d’entrer en matière, il convient de solliciter cette dernière en premier lieu.
Le mandant assume la responsabilité de la véracité des informations fournies et de signaler toute erreur qui figurerait sur la requête d’assistance judiciaire dès qu’il l’aura reçue.
En cas de refus d’octroi de l’assistance judiciaire, le client est personnellement tenu de payer les honoraires selon le tarif convenu (CHF 280.00/heure sauf avis contraire), de même que pour les prestations fournies hors du cadre de l’assistance judiciaire.
Pour plus d’informations sur l’assistance judiciaire, lire l’article qui y est dédié.