Si la mésentente défait souvent les couples, la violence, elle, détruit les gens et les familles.
Les victimes de violences se retrouvent trop souvent emprisonnées dans cette dynamique délétère, contraintes par la peur, la dévalorisation, parfois l’isolement, le chantage et, d’une manière générale, la relation d’emprise se mettant en place.
Ce 1er janvier 2020, entrera en vigueur une révision du CO concernant les délais de prescription. Le plus saillant : une augmentation de 1 à 3 ans de délais de prescriptions dits relatifs et à 20 ans des délais dits absolus pour en cas de mort d’homme ou lésions corporelles.
Recevoir une ordonnance pénale n’est jamais une expérience agréable et peut même être très lourd en conséquences, notamment sur l’avenir social ou professionnel de la personne qui en fait l’objet ou sur le plan économique dans la mesure où une condamnation pénale et parfois la prémisse à une action civile.
Parmi les mesures Via sicura les plus critiquées, l’on compte le fait que le chauffard est sanctionné d’une peine privative de liberté minimale d’un ans sans égards aux circonstances ni à ses antécédents, ce à quoi s’ajoute un retrait de permis de deux ans au moins.
L’abus de confiance, de par son nom, suscite souvent une confusion entre le sens commun qu’on lui prête et sa définition juridique.
Lorsque le locataire subit une perte de jouissance de l’objet loué, il dispose de divers droits