Lorsqu’un proche décède, à la difficulté du deuil peut s’ajouter celle de la lecture d’un testament.
Il arrive que certaines dispositions surprennent — ou choquent — un héritier qui se découvre évincé de la succession.
Voici un exposé succinct les droits d’une personne déshéritée ou lésée dans sa part réservataire.
L’auteur du testament (appelé le « testataire ») peut généralement indiquer ce qu’il souhaite dans son testament.
Toutefois, il est en principe tenu de respecter les réserves légales de certains de ses héritiers (dits « réservataires ») que sont ses descendants et son conjoint.
A ce stade, il convient de faire la distinction des héritiers légaux et réservataires.
Les héritiers légaux sont les personnes héritières par défaut de testament selon ce que prévoit la loi en fonction de la structure de l’arbre généalogique et de la question de savoir si le défunt est marié.
Les héritiers réservataires ne constituent qu’une sous-catégorie des héritiers légaux dont le législateur estime que le degré de proximité avec le défunt commande qu’ils ne puissent pas être librement évincés de la succession par testament.
Les possibilités de contester une éviction diffèrent suivant que l’héritier visé est dans la première ou la seconde de ces catégories.
Pour l’héritier réservataire
L’on notera que la dernière réforme du successoral entrée en vigueur en 2023 a supprimé les parents des réservataires et a réduit la réserve légale à la moitié du droit de succession (art. 471 CC).
L’héritier réservataire ne peut être déshérité (autrement dit exhérédé) que dans certains cas prévus par la loi, soit lorsque l’héritier a commis une infraction pénale grave contre le testateur ou l’un de ses proches ou s’il a violé gravement ses obligations familiales imposées par la loi, également envers le testateur ou ses proches (art. 477 CC).
En outre, l’art. 480 CC permet d’exhéréder un descendant insolvable à concurrence de la moitié de sa réserve et sous condition que la part exhérédée revienne à sa propre descendance.
Ce motif peut devenir caduc sur démarche de l’exhérédé s’il n’existe plus d’acte de défaut de bien au moment de l’ouverture de la succession.
Le motif d’exhérédation doit être décrit dans le testament.
Si l’exhérédation n’est pas justifiée par l’un de ces motifs ou si elle n’est pas décrite de manière suffisamment précise dans le testament, l’héritier lésé souhaitant récupérer ses droits successoraux doit agir en justice pour ce faire.
En cas de procédure, il appartient alors aux autres héritiers favorisés par une exhérédation d’apporter la preuve du motif d’exhérédation.
Autres droits de l’héritier réservataire
Outre l’apport de la preuve d’avoir fait l’annonce des défauts à temps, le maître d’ouvrage doit aussi apporter la preuve de l’existence du défaut dont il se plaint, ce qui nécessite souvent une expertise.
A cet égard, il est fréquent qu’il ne puisse pas être attendu qu’une expertise soit ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure ordinaire, mais qu’il soit urgent d’en conster l’existence, notamment lorsqu’il sied d’y remédier rapidement.
En pareille situation, une requête de preuve à futur peut être déposée pour permettre de réaliser une expertise avant l’ouverture d’une action en justice, démarche qui peut s’avérer complexe et pour laquelle les services d’un avocat sont souvent indispensables.
Pour l’héritier non-réservataire
Pour sa part, l’héritier légal non-réservataire, ne peut pas contester le testament sur base de l’absence de motifs d’exhérédation dès lors que les art. 477 et 480 CC ne s’appliquant pas à lui.
Ainsi, il ne dispose que des outils (limités) de tout héritier lésé par un testament consistant à contester la validité du testament, par exemple s’il ne remplit pas les exigences de forme prescrite par la loi ou en cas de vice de volonté du testateur, incluant son incapacité de discernement au moment où celui-ci a été établi, de même que dans l’hypothèse d’un faux testament.
L’héritier évincé doit alors lui-même apporter la preuve du vice qu’il invoque.
Agir en justice dans les délais
Cela étant dit, dans les cas susmentionnés, le testament sur la base duquel la succession a été ouverte est tenu pour valable tant qu’il n’a pas été contesté en justice.
Ainsi, l’héritier lésé souhaitant récupérer ses droits ne peut pas rester sans agir, mais doit ouvrir action par-devant l’autorité judiciaire compétente.
La loi lui impose un délai très strict d’un an pour agir en justice à compter du jour où il a eu connaissance du testament et du motif de contestation.
Dans tous les cas, il n’est plus possible de contester un testament 10 ans après l’ouverture de la succession.
Dans le cas particulier d’une exhérédation fondée sur les motifs des art. 477 ou 480 CC, il devra donc généralement agir dans un délai d’un an à dater de l’ouverture de la succession.
Des démarches complexes
Contester un testament est une démarche pouvant se révéler complexe et fastidieuse qui nécessite l’analyse du testament, l’examen des éventuelles questions d’extranéité (en cas de conflits avec le droit ou la compétence d’autres pays), l’évaluation des droits réservataires, l’estimation de la masse successorale.
Au besoin, il peut être nécessaire de solliciter de l’autorité judiciaire compétente des mesures de sûreté pour garantir le maintien des biens de la succession (notamment pour éviter que les héritiers favorisés ne puissent en disposer librement) et/ou pour réaliser un inventaire des biens de cette dernière.
Il en va de même en cas de grief de non-respect de la part réservataire comme évoqué plus haut.
La mise en œuvre de telles démarches judiciaires implique une foule de précautions procédurales notamment sur la recevabilité d’une demande en justice, les allégations et propositions de preuves et sur la bonne formulation des conclusions.
La consultation d’un avocat est donc recommandée dès communication du testament afin de viser juste dès le début et d’éviter des atermoiements pouvant se révéler dommageables, ce d’autant plus dans l’épreuve que peut constituer un deuil.
D’ailleurs, l’intervention d’un avocat peut aussi favoriser la résolution amiable d’un conflit familial en puissance par les éclairages juridiques qu’il peut apporter et, si le contexte s’y prête, à la résolution du litige autour d’une convention.
Etude de Me David Vaucher
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